Mentions légales et obligatoires

Article 1 – Informations légales

Vous venez de vous connecter sur le site arval.fr/matmut-particulier qui est édité par Arval - société de BNP Paribas.

  • Dénomination sociale : Arval Service Lease
  • Société Anonyme au capital de : 66 412 800 €
  • RCS Paris : 352 256 424
  • Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS (France)
  • Locataire-gérante des sociétés Arval Fleet Services (300 773 413 RCS Paris), Public Location Longue Durée (420 189 409 RCS Paris) et Cofiparc (389 390 626 RCS Paris)
  • ORIAS : 07 022 411
  • Directeur de la publication : Mme Barbara BLANC, Directeur Marketing Arval France.
  • Contacts :
  • Hébergement : Systèmes d’Information Groupe BNP Paribas ;
  • Concepteur : Niji

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.
Arval attire l’attention des usagers de son site sur les points ci-après :

Article 2 – Contenu et Utilisation du Site

Le Site est destiné à l’information personnelle des utilisateurs qui souhaitent obtenir des informations sur les produits et services proposés par le Groupe Matmut.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son contenu à des fins contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, contraires aux Conditions ou contraires aux intérêts du Groupe Matmut.

Matmut fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et son contenu à jour. En conséquence, Matmut ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur le Site de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

L’utilisateur s’interdit d’agir de manière à empêcher ou de tenter d’empêcher le bon fonctionnement du Site. Il est strictement interdit de surveiller, d’analyser, de tester la vulnérabilité du Site et d’accéder ou de tenter d’accéder à toute partie du Site de manière illégale.

Article 3 – Groupe Matmut

A l’occasion de votre navigation sur le Site, vous êtes susceptible d’obtenir des informations sur des produits et services qui sont proposés par :

  • AMF Assurances - SA au capital de 69.416.644 € entièrement libéré, 487 597 510 RCS ROUEN. Entreprise régie par le code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
  • Ociane Groupe Matmut (Mutuelle Ociane) - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 434 243 085, 35 Rue Claude Bonnier, 33 000 BORDEAUX
  • Matmut Vie - SA au capital de 26.100.000 € entièrement libéré, 344 898 358 RCS ROUEN. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
  • Inter Mutuelles Entreprises - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 22.763.000 € entièrement libéré, 493 147 011 RCS ROUEN. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
  • Matmut Protection Juridique - SA au capital de 7.500.000 € entièrement libéré, 423 499 391 RCS ROUEN. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
  • Matmut Mutualité - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 701 485, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Article 4 – Espace personnel

L’espace personnel est réservé aux sociétaires ou aux assurés du Groupe Matmut. Vous pouvez également vous créer un espace personnel pour enregistrer vos devis Santé/ Multirisques Auto, Moto et Camping-car / Multigaranties Habitation / Étudiant en renseignant vos coordonnées.

L’accès à l’espace personnel se fait au moyen de codes d’accès :

  • d’un identifiant :
    • si vous êtes déjà sociétaire ou assuré du Groupe Matmut : votre numéro sociétaire/assuré ou votre adresse de messagerie électronique ;
    • si vous n’êtes pas sociétaire/assuré du Groupe Matmut : de votre adresse de messagerie électronique.
  • d’un mot de passe.

Les codes d’accès sont personnels. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d’accès.

En conséquence, chaque utilisateur reconnait être le seul responsable de l’utilisation de son « espace personnel » faite sous son identification. Matmut ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par un tiers.

Article 5 – Données à Caractère personnel

Pour toute question relative à l'usage de vos données, vos droits et l'exercice de vos droits, consultez la Rubrique Protection des données personnelles.

Pour en savoir sur l’usage des cookies, consultez notre Politique de gestion des cookies.

L’assurance et vos données personnelles

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le Site (arborescence, architecture, base de données, logiciel, …) et son contenu (textes, photographies, …) sont la propriété exclusive de Matmut et font l’objet d’une protection légale au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction de tout ou partie du Site ou de son contenu est interdite sauf autorisation préalable de la part de la Matmut.

Les appellations « Matmut », « AMF Assurances », « Ociane Groupe Matmut » et « Matmut ma valeur sûre » et leur logo associé sont des marques déposées et protégées. En conséquence, toute utilisation de ces marques, sans l’accord préalable de Matmut, est interdite.

D’autres marques sont susceptibles d’être citées dans le Site soit avec l’autorisation de leur titulaire soit parce qu’elles constituent une référence nécessaire à des produits ou des services.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires de Matmut ou des tiers. Matmut n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produit ou service disponible.

La création de lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable de Matmut.

Article 8 – Responsabilité

L’utilisation du Site se fait sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur. En aucun cas la responsabilité de Matmut ne pourra être engagée au titre de la connexion, de la consultation ou de toute utilisation du Site.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et limites des réseaux et services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur les réseaux.

Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées (ex. : anti-virus, firewall, …) pour assurer la protection de leur équipement, données et logiciel notamment contre tout logiciel malveillant (virus, vers, cheval de Troie, …) ; Matmut ne pouvant être tenue responsable des dommages causés par un logiciel malveillant lors de l’utilisation de son Site.

Article 9 – Consultation / Modification

Les Conditions sont consultables par les utilisateurs sur le Site.

Matmut se réserve le droit, à tout moment de modifier, d’adapter, de compléter, de supprimer, tout ou partie des présentes Conditions sans notification préalable des utilisateurs.

La dernière version des Conditions mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.

Article 10 – Unicité

L’annulation éventuelle de l’une des dispositions des Conditions par une décision de justice n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.

Article 11 – Réclamation/Médiation

Votre agence ou les gestionnaires de votre contrat ou de votre dossier sont tout d’abord à votre écoute pour répondre à votre mécontentement.

En cas de persistance de votre réclamation, c’est le responsable de l’agence ou du service en charge de votre contrat ou de votre dossier qui répond à votre demande, et si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Service Réclamations Sociétaires de notre Groupe, 66 Rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1.

Quel que soit l’interlocuteur qui vous écrit, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables pour vous répondre ou vous annoncer le délai dans lequel notre décision vous sera communiquée (voir les modalités de traitement des Réclamations figurant dans vos Conditions Générales).

MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

I - DÉFINITION

Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

A - Recours hiérarchique et Service « Réclamations »

1 - Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées. Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.

2 - Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1.

3 - Délais de réponse

À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

B - Médiation

1 - Modalités de saisine

Si votre désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou en accédant à son site internet mediation-assurance.org (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives au dispositif mis en place par la Profession).

Le Médiateur de l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation. Votre demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse. Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).

2 - Délai de réponse

La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.

3 - Opposabilité

L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.

En cas de désaccord avec la réponse du Service Réclamations Sociétaires, vous pouvez alors saisir la MEDIATION DE L’ASSURANCE ou TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09, sauf si votre litige relève du Médiateur de la Banque.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends qui est accessible à l’adresse suivante ici.

Article 12 – Droit applicable et Juridiction compétente

Le Site, son contenu et les présentes Conditions sont régis par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au Site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.

Article 13 – Crédits Photo

Vous pouvez consulter les crédits photo

Article 14 – Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de Matmut est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR- 4 Place de Budapest- CS 92 459- 75 436 Paris Cedex 9).

Article 15 – Conditions Générales

Vous pouvez consulter les conditions générales de nos offres actuellement en vigueur.