Bornes dans les parkings : nouvelles obligations en 2025
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La loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, favorise la mobilité électrique. Mais le législateur l’a bien compris, pas de véhicule électrique sans borne, la LOM s’est donc aussi penchée sur la question des bornes.
Vous êtes peut-être déjà concerné par les obligations qui découlent de la LOM sur le taux de renouvellement de votre flotte en véhicules moins polluants. Mais connaissez-vous ce que la loi prévoit en matière d’installation de points de recharge dans les parkings publics et d’entreprises ? Ces nouvelles obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2025 et visent à généraliser la présence de bornes dans les parkings.
Plus de parkings sans bornes
Les bâtiments concernés sont ceux dont l’usage principal relève du secteur tertiaire, industriel et/ou d’un service public et qui ont un parking de plus de 20 places. Des différences s’appliquent suivant l’état du bâtiment : déjà construits (existants), en cours de construction, ou soumis à une rénovation importante. À noter que les TPE et PME sont exclues du dispositif.
Pour les bâtiments existants et ceux en construction, dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2017, la LOM impose des ratios qui dépendent du nombre de places de parking :
• Entre 10 et 40 places : 10 %, soit 1 borne pour 10 voitures
• Entre 41 et 199 places : 20 %
• 200 places et plus : 5 % minimum
Différents quotas s’appliquent également aux bâtiments existants soumis à une rénovation importante, c’est-à-dire lorsque le coût de cette dernière représente au moins un quart de la valeur du bâtiment*. Le nombre de bornes dépend alors de la date de dépôt du permis de construire :
• Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : 10 %
• Avant le 1er janvier 2012 : 10 % pour les bâtiments dans une zone urbaine supérieure à 50 000 habitants, et 5 % dans les autres zones.
Le pré-équipement, une autre obligation légale depuis 2012
Le pré-équipement consiste à installer des infrastructures (câbles, alimentation, mesure, etc.) qui facilitent l’installation ultérieure de bornes de recharge. Il s’agit d’une obligation pour les entreprises depuis 2012, dont la LOM étend la portée en fixant des quotas de places pré-équipées selon la taille du parking et la date du dépôt de permis de construire. Par exemple, pour les dépôts de permis après le 11 mars 2021, l’entreprise a l’obligation de prévoir le pré-équipement pour au moins 20 % de ses places de parking.
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*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563727/2021-07-01
