Panorama des règlementations en 3 minutes

La législation, qu’elle soit issue de l’Union européenne ou de l’État français, a donné un coup d’accélérateur au verdissement des flottes. Le virage vert du secteur automobile transforme rapidement l’environnement dans lequel vous devez prendre vos décisions.

Tour d’horizon de toutes ces réglementations qui pèsent plus que jamais dans les arbitrages en matière de flottes automobiles :

À l’origine, la Loi d’Orientation des Mobilités

Publiée en 2019 au Journal Officiel, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour but de transformer en profondeur la politique des mobilités en encourageant l’usage de moyens de transports plus propres. C’est cette loi qui fixe notamment comme objectif la neutralité carbone en 2050 en encourageant les investissements dans les infrastructures de transport d’avenir et en créant les ZFE^* (voir cet article).

La LOM exige notamment des entreprises privées un quota de véhicules propres dans leurs renouvellements de flottes et c’est l’année 2022 qui a marqué l’entrée en vigueur des premiers seuils de verdissement. La loi impose ainsi aux entreprises privées gérant un parc de plus de 100 véhicules d’effectuer 10 % de leur renouvellement avec des véhicules à faibles émissions (puis 20 % en 2024, 40 % en 2027 et 70 % en 2030). Chaque entreprise devra produire un rapport annuel afin de rendre public, avant le 30 septembre de l’année suivante, le pourcentage de véhicules propres renouvelés.

Pour les entreprises du secteur public disposant d’une flotte de plus de 20 véhicules, cette contrainte est entrée en vigueur dès 2021 avec un quota démarrant à 30 % la première année.

Avec la loi Climat et Résilience, l’écologie partout et vite

La loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 sous l’égide du Premier ministre Jean Castex, porte les ambitions nationales plus loin et ancre l’écologie dans tous les domaines de la société : services publics, éducation, urbanisme, consommation… Son chapitre « Se déplacer » a pour objectif d'accélérer et d'amplifier la transformation de notre mobilité déjà engagée avec la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Par exemple, c’est elle qui a augmenté les quotas de verdissements que les entreprises privées, publiques, et les collectivités territoriales doivent respecter.

La loi Climat et Résilience a également imposé récemment aux constructeurs automobiles d’afficher le « score carbone » des voitures dans les publicités, avec une échelle d’émissions allant de A à G et du vert au rouge pour les plus polluantes. Un indicateur qui n’échappera pas aux consommateurs, et donc aux salariés de chaque entreprise. Il a vocation à influencer leur choix de véhicule à usage personnel ou professionnel.

Une règlementation européenne de plus en plus contraignante

La stratégie de l’Union européenne (UE) est claire : être le premier continent à atteindre la neutralité climatique, et ce, d’ici 2050. Le Pacte vert, ensemble d'initiatives politiques proposées par la Commission Européenne, a pour but primordial de rendre l'Europe climatiquement neutre. Avec le Paquet climat, plan d’actions visant à concrétiser cette ambition, l’UE engage ses États membres vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le 28 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le paquet législatif « Fit for 55^** », un ensemble de 13 propositions législatives qui a vocation à devenir contraignant et touche de nombreux sujets : la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’UE, l’utilisation des carburants durables pour l’aviation et… l’interdiction des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Cette nouvelle échéance se substitue ainsi à celle préalablement fixée par la Loi Climat et Résilience.

Prévue pour 2025, la norme Euro 7 va de son côté resserrer la vis concernant les niveaux d’émissions tolérés pour chaque type de carburant et va donner du fil à retordre aux constructeurs. Effectivement, les seuils des rejets à l’échappement sont revus à la baisse pour tous les véhicules thermiques et les polluants issus des freins et de l’abrasion des pneus sont désormais concernés. Autre changement de taille, les véhicules devront rester conformes à la nouvelle norme plus longtemps : 200 000 km (ou 10 ans) au lieu de 100 000 km (ou 5 ans).

La loi de finances pour fixer le cadre fiscal

Déjà, en 2022, la loi de finances avait confirmé les orientations en matière de fiscalité automobile. Elle prévoit ainsi une somme globale de 9,7 milliards d’euros entièrement dédiée aux mobilités. Évolution du bonus écologique, amélioration des déductions fiscales liées aux véhicules électriques, surprime ZFE^*, reconduction de l’exonération sur les émissions de CO₂… La loi de finances donne encore une fois envie d’électrifier sa flotte, autant en encourageant l’électrique (lire l’article) qu’en dissuadant l’usage des véhicules thermiques (lire l’article).